Protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe

14e législature
Proposition de loi relative à la protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe (dépôt le mercredi 14 octobre 2015).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 octobre 2015 (14e législature)