Garantie que la réforme territoriale soit source d'économies - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 novembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à garantir que la réforme territoriale soit source d'économies, n° 3279, déposée le mercredi 25 novembre 2015.

Mise en ligne : vendredi 27 novembre 2015 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.