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Réserve du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, n° 3587
, déposé(e) le mardi 22 mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 11h00
Les cosignataires
M. Jacques Kossowski,
M. Jean-Pierre Door,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Claude Goasguen,
M. Pierre Lellouche,
M. Philippe Briand,
M. Michel Heinrich,
M. Bernard Accoyer,
M. Philippe Houillon,
M. Marcel Bonnot,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Guy Teissier,
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
Mme Laure de La Raudière,
M. Élie Aboud,
Mme Marianne Dubois,
M. Pascal Thévenot,
M. Jacques Lamblin,
M. Franck Gilard,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Patrick Hetzel,
M. Francis Hillmeyer,
M. Michel Terrot,
M. Bernard Brochand,
M. Guy Geoffroy,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Alain Chrétien.