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Composition du Conseil supérieur de la magistrature
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature, n° 3602
, déposé(e) le jeudi 24 mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 28 avril 2016 à 13h45
Les cosignataires
Mme Laurence Arribagé,
M. Sylvain Berrios,
Mme Véronique Besse,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Valérie Lacroute,
M. Pierre Lellouche,
M. Marc Le Fur,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marsaud,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Philippe Vitel,
Mme Marie-Jo Zimmermann.