Instauration de deux jours de carence pour les fonctionnaires

Proposition de loi

Proposition de loi instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l'équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé, n° 3633 , déposé(e) le mardi 5 avril 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure