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Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 mai 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
- Mise en ligne : vendredi 20 mai 2016 à 11h55
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 20 mai 2016 à 11h55
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 3 juin 2016 à 23h10
- Mise en ligne : mercredi 1er juin 2016 à 17h05
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 26 mai 2016 à 16h00
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 26 mai 2016 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1286 sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (première lecture)
Synthèse du vote
Nombre de votants : 548
Nombre de suffrages exprimés : 504
Majorité absolue : 253
Pour l'adoption : 304
Contre : 200
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François Pillet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Document non encore publié
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 4 juillet 2016
CR
- Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission, n° 714, 2015-2016)
-
Séance publique du mardi 5 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion du proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission, n° 714, 2015-2016)
-
Séance publique du mercredi 6 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission, n° 714, 2015-2016)
-
Séance publique du jeudi 7 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission, n° 714, 2015-2016)
-
Séance publique du vendredi 8 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion du proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission, n° 714, 2015-2016)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 juillet 2016
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Sébastien Denaja et M. François Pillet , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2016 à 16h15
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 19 juillet 2016 à 16h05
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 20h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 11h20
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 11h20
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 3 novembre 2016
CR
- Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 865, 2015-2016)
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 7 octobre 2016 à 11h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 8 novembre 2016 à 14h45
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1348 sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (lecture définitive)
Synthèse du vote
Nombre de votants : 536
Nombre de suffrages exprimés : 499
Majorité absolue : 287
Pour l'adoption : 316
Contre : 183
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 8 novembre 2016 à 20h10
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 9 novembre 2016 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2016-740 DC du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2016
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016 [sur le site Légifrance]