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Extension du principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à étendre le principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public
, déposé(e) le vendredi 24 juin 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 1er juillet 2016 à 14h10
Les cosignataires
M. Philippe Cochet,
M. Lucien Degauchy,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Jacques Lamblin,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Alain Gest,
M. Jean-Pierre Door,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Damien Abad,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Yves Nicolin,
Mme Claudine Schmid,
Mme Arlette Grosskost,
M. Thierry Mariani,
Mme Valérie Boyer,
M. Dominique Dord,
M. Bernard Perrut,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Jacques Pélissard,
M. Daniel Fasquelle,
M. Michel Voisin,
M. Pierre Morange,
M. Axel Poniatowski.