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Prévention de l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, n° 4284
, déposé(e) le mercredi 7 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 8 décembre 2016 à 16h00
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Louis Costes,
M. Olivier Dassault,
M. Yves Albarello,
Mme Claudine Schmid,
M. Élie Aboud,
M. Bernard Brochand,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Lucien Degauchy,
M. Franck Riester,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Véronique Besse,
M. Bernard Perrut,
M. Dominique Dord,
Mme Laurence Arribagé,
M. Bernard Accoyer,
M. Paul Salen,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Wauquiez,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Alain Gest,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Pierre Morange,
Mme Annie Genevard,
M. Laurent Furst,
M. Alain Marty,
Mme Valérie Boyer,
M. Daniel Fasquelle,
M. Claude Goasguen,
M. Franck Gilard,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Damien Abad,
M. Fernand Siré,
Mme Geneviève Levy,
M. Philippe Goujon,
M. Sébastien Huyghe,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Michel Heinrich,
M. Marc Le Fur.