Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique pour une sécurité fiscale, n° 3678 ( PDF) , déposé(e) le 12 avril 2016 , mis(e) en ligne le 15 avril 2016 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République