Adaptation du secret professionnel à la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives, n° 3765 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2016 , mis(e) en ligne le 19 mai 2016 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Marie Sermier, M. Philippe Vitel, M. Damien Abad, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Michel Couve, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Éric Straumann, M. Gérard Menuel, M. Sylvain Berrios, Mme Annie Genevard, Mme Valérie Lacroute, M. Daniel Fasquelle, Mme Claudine Schmid, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Alain Marleix, M. Pascal Thévenot, Mme Michèle Tabarot, Mme Marie-Louise Fort, M. Yannick Moreau, M. Bernard Brochand, M. Jacques Lamblin, M. Guy Geoffroy, M. Lionel Tardy, Mme Josette Pons, M. Laurent Furst, M. Patrice Verchère, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Pierre Decool, M. Dominique Dord, M. Olivier Audibert Troin, M. Guy Teissier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Jean-Pierre Barbier, M. Marc Francina.