Accord à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du statut d'établissement public administratif
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi accordant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le statut d'établissement public administratif, n° 3025 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 30 juillet 2015 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
