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Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires, n° 1305 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires