Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite, n° 447 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2012 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales