Extension du champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre le champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition, n° 2091 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2014 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
