Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 novembre 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 2026 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2014 , mis(e) en ligne le 12 juin 2014 à 18h00
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 2026 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2014 , mis(e) en ligne le 12 juin 2014 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Rochebloine , rapporteur (Nomination : mercredi 9 juillet 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2299 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2014 à 13h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 9 juillet 2014 à 10h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 8 décembre 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 153 , déposé(e) le 9 décembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Dominati , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 185 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 186Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 18 décembre 2014 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 décembre 2014Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Dufau et M. Philippe Dominati , rapporteurs (Nomination : jeudi 15 janvier 2015)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2496 , déposé(e) le 15 janvier 2015 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 227 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014, n° 2488 ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 6 janvier 2015 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2500 , déposé(e) le 20 janvier 2015 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 20 janvier 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 240 , déposé(e) le 21 janvier 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 287 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 288Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 19 février 2015 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 janvier 2015, T.A. n° 463 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2617 ( PDF) , déposé(e) le 4 mars 2015 , mis(e) en ligne le 5 mars 2015 à 14h15
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 5 mars 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 14 mars 2015 [sur le site Légifrance]