Autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents, n° 633 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Claude Guibal

Les co-signataires

M. Olivier Audibert Troin, M. Étienne Blanc, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Jean-Michel Couve, M. Olivier Dassault, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Georges Fenech, M. François Fillon, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Herbillon, M. Marc Le Fur, M. Lionnel Luca, M. Olivier Marleix, M. Philippe Meunier, M. Jean-Claude Mignon, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Josette Pons, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Rudy Salles, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Thierry Solère, M. Alain Suguenot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Michel Voisin, M. Luc Chatel.