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Octroi des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à octroyer des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé, n° 1750 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2014 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires