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Octroi des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à octroyer des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé, n° 1750
, déposé(e) le mercredi 29 janvier 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 30 janvier 2014 à 12h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
M. Étienne Blanc,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Furst,
M. Guy Geoffroy,
M. Patrick Hetzel,
M. Dominique Le Mèner,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Perrut,
M. Paul Salen,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Lionnel Luca.