Fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire, n° 392 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Yves Nicolin

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Olivier Audibert Troin, M. Marcel Bonnot, M. Gérald Darmanin, M. Jean-Pierre Decool, M. Christian Estrosi, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Alain Gest, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Claude Greff, M. Christophe Guilloteau, M. Patrick Hetzel, M. Jacques Lamblin, M. Alain Leboeuf, M. Céleste Lett, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. Paul Salen, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Dominique Tian, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Voisin.