Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer un délit d'incitation au djihad, n° 3410 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2016 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2016 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République