Justice : création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, n° 2784 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2015 , mis(e) en ligne le 21 mai 2015 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
