Transformation en délit du port du voile intégral

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à transformer en délit le port du voile intégral, n° 2707 ( PDF) , déposé(e) le 8 avril 2015 , mis(e) en ligne le 9 avril 2015 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Christian Estrosi

Les co-signataires

M. Édouard Courtial, M. Patrice Martin-Lalande, M. Philippe Vitel, M. Olivier Dassault, M. Michel Terrot, M. Didier Quentin, M. Damien Abad, M. Lionnel Luca, M. Bernard Perrut, M. Jean-Claude Guibal, M. Alain Suguenot, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Pierre Door, M. Nicolas Dhuicq, M. Fernand Siré, M. Yves Nicolin, M. Guy Geoffroy, M. Éric Ciotti, M. Alain Marleix, M. Guy Teissier, M. Lionel Tardy, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Paul Salen, M. Alain Moyne-Bressand, M. Olivier Marleix, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Herbillon.