Répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales, n° 749 ( PDF) , déposé(e) le 27 février 2013 , mis(e) en ligne le 28 février 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
