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Répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales, n° 749
, déposé(e) le mercredi 27 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 28 février 2013 à 12h00
Les cosignataires
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Charles de la Verpillière,
M. David Douillet,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Guénhaël Huet,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Bérengère Poletti,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin.