Dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs, n° 4115 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2016 à 15h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
