1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat

Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat, n° 792 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2013 , mis(e) en ligne le 14 mars 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires