Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans, n° 1268 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2013 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
