Exonération de droits de mutation des petites parcelles forestières

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer de droits de mutation les petites parcelles forestières, n° 3026 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 30 juillet 2015 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Marie-Christine Dalloz

Les co-signataires

M. Patrick Hetzel, Mme Sophie Rohfritsch, M. Jean-Louis Costes, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Marie Sermier, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Jean-Claude Mathis, M. Jean-Louis Christ, M. Charles de la Verpillière, M. Hervé Gaymard, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Philippe Briand, M. Lionnel Luca, M. Olivier Audibert Troin, M. Damien Meslot, M. Yves Albarello, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Marie-Louise Fort, M. Damien Abad, M. Claude Sturni, M. Laurent Furst, M. Julien Aubert, M. Daniel Fasquelle, M. Xavier Breton, M. Jean-Pierre Vigier, M. François de Mazières, Mme Dominique Nachury, M. Étienne Blanc, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Moyne-Bressand, M. Antoine Herth, M. Jean-Pierre Decool, M. Frédéric Reiss, M. Lionel Tardy, M. Fernand Siré, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Josette Pons, M. Didier Quentin, M. Marcel Bonnot, M. Yves Fromion, M. Patrice Verchère, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Martial Saddier, M. Jean-Pierre Barbier, M. Michel Sordi.