Favoriser la création de logements saisonniers

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à favoriser la création de logements saisonniers, n° 1314 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2013 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Yves Foulon

Les co-signataires

M. Jean-Michel Couve, M. Hervé Gaymard, M. Dino Cinieri, M. Philippe Le Ray, Mme Nicole Ameline, M. Jacques Alain Bénisti, Mme Véronique Besse, M. Étienne Blanc, M. Guillaume Chevrollier, M. Philippe Cochet, M. Jean-Pierre Decool, M. Dominique Dord, M. Yves Fromion, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, M. Jean-Pierre Giran, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Christophe Guilloteau, Mme Isabelle Le Callennec, M. Lionnel Luca, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mignon, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Josette Pons, M. Martial Saddier, M. Rudy Salles, Mme Claudine Schmid, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Michel Terrot, M. Jean-Marie Tétart, M. François Vannson.