Enquête sur la fraude aux prestations familiales
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales, n° 4275 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2016 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales