Garantir l'impartialité des magistrats

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats, n° 1030 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2013 , mis(e) en ligne le 16 mai 2013 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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