Gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux, n° 2028 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2014 , mis(e) en ligne le 12 juin 2014 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition