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Instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle, n° 224 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 27 septembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les co-signataires