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Instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle, n° 224
, déposé(e) le mercredi 26 septembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Alain Marc,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Marcel Bonnot,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Michel Couve,
M. Gérald Darmanin,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Sophie Dion,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Alain Gest,
M. Daniel Gibbes,
M. Philippe Goujon,
Mme Claude Greff,
Mme Arlette Grosskost,
M. Patrick Hetzel,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marsaud,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Camille de Rocca Serra,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Alain Leboeuf,
M. Dominique Tian,
M. Daniel Fasquelle,
M. Philippe Gosselin.