Instaurer le référendum d'initiative citoyenne

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer le référendum d'initiative citoyenne ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2013 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Decool

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, Mme Véronique Besse, M. Étienne Blanc, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Jean-Louis Christ, M. Édouard Courtial, M. Gérald Darmanin, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Lucien Degauchy, M. Dominique Dord, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Yves Fromion, M. Bernard Gérard, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Jacques Guillet, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, M. Dominique Le Mèner, M. Lionnel Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Damien Meslot, M. Yannick Moreau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Christophe Priou, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. Michel Terrot, M. François Vannson, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Jean Lassalle, M. Alain Marc, M. Axel Poniatowski, M. Rémi Delatte.