Interdiction de toute salle de shoot sur le territoire
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution invitant le Gouvernement, veillant à la cohérence du droit et au respect des normes internationales à assurer le respect des traités en conformant notre pays à l'interdiction de toute "salle de shoot" sur le territoire de la République , n° 2463 ( PDF) , déposé(e) le 16 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2014 à 15h20