Interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe, n° 1683 ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 9 janvier 2014 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Annie Genevard

Les co-signataires

M. Philippe Gosselin, M. Michel Voisin, M. Frédéric Reiss, M. Marc Le Fur, M. Étienne Blanc, M. Gérald Darmanin, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, M. Dominique Dord, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Guénhaël Huet, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, M. Charles de la Verpillière, M. Philippe Le Ray, M. Céleste Lett, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Hervé Mariton, M. Philippe Armand Martin, M. Patrice Martin-Lalande, M. François de Mazières, M. Yannick Moreau, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Myard, M. Yves Nicolin, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. Michel Terrot, M. Dominique Tian.