Interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre, n° 1441 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire