Lutte contre les conducteurs sans permis et non assurés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les conducteurs sans permis et non assurés, n° 3914 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2016 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2016 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Paul Salen

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Julien Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Daniel Fasquelle, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Bernard Gérard, M. Alain Gest, M. Daniel Gibbes, M. Jean-Claude Guibal, M. Guénhaël Huet, M. Denis Jacquat, Mme Valérie Lacroute, Mme Isabelle Le Callennec, M. Vincent Ledoux, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, M. Gérard Menuel, M. Pierre Morange, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. Fernand Siré, M. Thierry Solère, M. Éric Straumann, M. Guy Teissier, M. Lionel Tardy, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin, M. Michel Zumkeller, Mme Bérengère Poletti, M. Olivier Marleix.