Maintien temporaire de l'opposabilité des objectifs et orientations d'un SCOT approuvé lorsqu'une commune se retire du périmètre du schéma

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à maintenir temporairement l'opposabilité des objectifs et orientations d'un schéma de cohérence territoriale approuvé lorsqu'une commune se retire du périmètre du schéma , n° 2339 ( PDF) , déposé(e) le 5 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2014 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Michel Heinrich

Les co-signataires

M. Élie Aboud, M. Jacques Alain Bénisti, M. Jérôme Chartier, M. Alain Chrétien, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, Mme Annie Genevard, M. Franck Gilard, M. Charles-Ange Ginesy, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Hetzel, M. Jacques Lamblin, M. Dominique Le Mèner, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Marty, M. Pierre Morange, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, M. Paul Salen, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tétart, M. François Vannson, M. Jean-Sébastien Vialatte.