Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale, n° 4101 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2016 à 17h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Marine Brenier

Les co-signataires

M. Jean-Jacques Guillet, M. Alain Suguenot, M. Jean-Louis Christ, M. François Vannson, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Door, M. Camille de Rocca Serra, M. Jean-Louis Costes, M. Lucien Degauchy, M. Philippe Vitel, Mme Marie-Louise Fort, M. Vincent Ledoux, M. Frédéric Reiss, M. Alain Moyne-Bressand, M. Lionnel Luca, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Chrétien, Mme Valérie Lacroute, M. Fernand Siré, M. Bernard Perrut, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Laurent Furst, M. Damien Meslot, M. Michel Voisin, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Herbillon, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Claude Guibal, Mme Laurence Arribagé, M. Julien Aubert, M. Michel Heinrich, M. Bernard Gérard, M. Éric Ciotti, M. Guy Teissier, M. Pierre Morange.