Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant, n° 1192 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 27 juin 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Xavier Breton

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Jacques Alain Bénisti, Mme Véronique Besse, M. Olivier Dassault, M. Stéphane Demilly, M. Dominique Dord, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Philippe Folliot, M. Guy Geoffroy, M. Michel Heinrich, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, M. Jean Lassalle, M. Philippe Le Ray, M. Hervé Mariton, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. François de Mazières, M. Yannick Moreau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Myard, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. François Scellier, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Michel Terrot, M. Jean-Paul Tuaiva, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin.