Instauration d'un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs, n° 2397 ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2014 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Sophie Dion

Les co-signataires

M. Jacques Myard, M. Paul Salen, M. Édouard Courtial, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Jean-Claude Mathis, M. Philippe Briand, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Alain Suguenot, M. Jean-Louis Christ, M. Georges Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Accoyer, M. Jean-Marie Sermier, M. Michel Heinrich, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Chrétien, M. Fernand Siré, M. Jean-Marie Tétart, M. Patrick Devedjian, M. Sylvain Berrios, M. Laurent Furst, M. Alain Marty, M. Guy Teissier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Aubert, Mme Marie-Louise Fort, M. Étienne Blanc, M. Éric Woerth, M. Damien Abad, M. Claude Sturni, M. Marc Francina, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Pierre Decool, M. Philippe Houillon, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Gest, M. Éric Ciotti, M. Michel Herbillon, M. Gérard Cherpion, M. Alain Moyne-Bressand, M. Patrick Hetzel, Mme Bérengère Poletti, M. Olivier Dassault, M. Olivier Marleix, M. Luc Chatel, M. Rémi Delatte, M. Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, M. Patrice Verchère, M. Jean-Pierre Barbier.