Obligation du port d'une arme pour tout policier municipal

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une arme dans l'exercice de sa fonction pour tout policier municipal, n° 2566 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2015 , mis(e) en ligne le 12 février 2015 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Jacques Alain Bénisti, M. Thierry Mariani, M. Yves Nicolin, M. Didier Quentin, M. Damien Abad, M. Bernard Accoyer, Mme Laurence Arribagé, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jérôme Chartier, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Christian Estrosi, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Alain Gest, M. Franck Gilard, M. Jordi Ginesta, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Claude Guibal, M. Lionnel Luca, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. Camille de Rocca Serra, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Marie Tétart, M. Patrice Verchère, M. Philippe Vigier, M. Philippe Vitel, M. Éric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann.