Participation au vote obligatoire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote, n° 2661 ( PDF) , déposé(e) le 18 mars 2015 , mis(e) en ligne le 20 mars 2015 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. François de Rugy

Les co-signataires

Mme Barbara Pompili, Mme Laurence Abeille, Mme Brigitte Allain, M. Éric Alauzet, Mme Isabelle Attard, Mme Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Eva Sas.