Permis de port d'arme permanent pour les fonctionnaires des administrations publiques autorisées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre le port d'arme en permanence des fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées dans un contexte de menace terroriste élevée, n° 3276 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2015 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jacques Alain Bénisti

Les co-signataires

M. Christophe Guilloteau, M. Philippe Vitel, M. Julien Aubert, M. Bernard Brochand, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Laurent Furst, M. Lucien Degauchy, M. Jean-Claude Bouchet, M. Daniel Fasquelle, M. Yves Foulon, M. Dino Cinieri, M. Élie Aboud, Mme Michèle Tabarot, M. Marcel Bonnot, M. Bernard Deflesselles, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Marie Tétart, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Éric Straumann, Mme Laure de La Raudière, M. Marc Francina, M. Philippe Briand, M. Guy Teissier, M. Paul Salen, M. Alain Moyne-Bressand, M. Patrick Balkany, M. Rémi Delatte, M. Yves Nicolin, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Voisin, M. Pierre Morange, M. Michel Sordi, M. Dominique Tian.