Procédure de destitution du Président de la République
Proposition de loi organique
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution, n° 2246 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 9 octobre 2014 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
