Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales , n° 675 , déposé(e) le 2 juillet 2014
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1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales , n° 675 , déposé(e) le 2 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Michelle Demessine , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 334 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 335Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 19 mars 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales , n° 2671 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2015 , mis(e) en ligne le 20 mars 2015 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Louis Destans , rapporteur (Nomination : mardi 7 juillet 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3302 ( PDF) , déposé(e) le 2 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2015 à 18h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 7 juillet 2015 à 17h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 10 décembre 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2015 [sur le site Légifrance]