Réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5% pour la construction et la rénovation de logements, n° 862 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2013 , mis(e) en ligne le 2 avril 2013 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Besse

Les co-signataires

M. Olivier Audibert Troin, M. Édouard Courtial, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Damien Abad, M. Patrick Balkany, M. Bernard Brochand, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Couve, M. Gérald Darmanin, M. Jean-Pierre Decool, M. Bernard Deflesselles, M. Christian Estrosi, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Alain Gest, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Heinrich, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Thierry Lazaro, M. Alain Leboeuf, M. Marc Le Fur, M. Philippe Le Ray, Mme Geneviève Levy, M. Alain Marc, M. Alain Marleix, M. Franck Marlin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. François de Mazières, M. Yannick Moreau, M. Jean-Luc Moudenc, M. Jacques Myard, M. Bernard Perrut, M. Christophe Priou, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Michel Terrot, M. Dominique Tian, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vitel, Mme Valérie Boyer, M. Philippe Gosselin, M. Guénhaël Huet, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Marie Tétart, M. Patrice Verchère, Mme Bérengère Poletti.