Réélection de l'ensemble de l'exécutif du conseil municipal en cas d'élection partielle complémentaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l'ensemble de l'exécutif , n° 2428 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2014 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Door

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Barbier, M. Alain Chrétien, M. Nicolas Dhuicq, M. Daniel Fasquelle, Mme Marie-Louise Fort, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Claude Greff, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Heinrich, Mme Valérie Lacroute, Mme Laure de La Raudière, M. Pierre Lellouche, Mme Véronique Louwagie, M. Patrice Martin-Lalande, M. Pierre Morange, M. Alain Moyne-Bressand, M. Didier Quentin, M. Franck Riester, M. Paul Salen, M. François Scellier, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann.